Règlement Intérieur Formation Continue

RÉGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE
DE PERENNIS CONSULTING

 

I – PRÉAMBULE

Le Service de Formation Continue est l’organisme de formation professionnelle de Perennis Consulting. Il est déclaré auprès du Préfet de la région de Rhône-Alpes sous le numéro 82 26 02236. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par le Service de Formation Continue dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

II –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Conformément aux articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.


III – CHAMPS D’APPLICATION 

Article 2 : Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Pérennis Consulting. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Pérennis Consulting distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Pérennis Consulting. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Pérennis Consulting se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : – si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation. – Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 40% du prix H.T. de la formation. – Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Article 3 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par le service de Formation Continue et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le Service  de Formation continue et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.


Article 4 : Lieux de la formation

La formation aura lieu dans les locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

IV – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 5 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Article 6 : Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

 

Article 7 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

 

Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Seuls les accidents survenus sur le trajet correspondant aux horaires de cours ou de stage peuvent faire l’objet d’une déclaration.

Conformément à l’article R 6342-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 9 : Boissons alcoolisées

L’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme de formation.

 

Article 10 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

 

V – DISCIPLINE

Article 11 : Tenue et comportement

Le stagiaire est invité à se présenter à la formation en tenue vestimentaire décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

 

Article 12 : Horaires de formation

Les horaires de formation sont portés à la connaissance des stagiaires par la convocation adressée par voie électronique. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Le Service de Formation Continue se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.

 

Article 13 : Assiduité

Le stagiaire de formation continue s’engage à assister à tous les cours. Toute absence doit être signalée au cours de la 1ère demi-journée et doit être justifiée dans les 48h par un motif sérieux (arrêt de travail…). Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.

 

Article 14 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse du Service de Formation Continue, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

– Y entrer ou y demeurer à d’autres fins 

– Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

 

Article 15 : Utilisation du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

 

Article 16 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

Article 17 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

 

Article 18 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol endommagement de biens personnels des stagiaires

Le Service de Formation Continue décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

 

Article 19 : Sanctions et procédure disciplinaire

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail tout mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

– Soit en un avertissement

– Soit en un blâme,

– Soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise (article R 6352-8 du code du travail) :

– L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,

– L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

 

VI : PAIEMENTS

Article 20 : Paiements

Les stagiaires n’ayant pas réglé leurs dus financiers à Perennis Consulting -frais d’inscription, frais de formation, lorsqu’ils existent – selon l’échéancier figurant dans le contrat de formation, seront exclus de la formation. Lorsque le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les heures de formation correspondant à des absences du stagiaire non justifiées par un cas de force majeure et, de ce fait, non prises en charge par cet organisme, seront facturés au stagiaire.