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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. » (loi CEN du 21 juin 2004, art. 14)

 

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