Conditions Générales de Vente

Désignation

PÉRENNIS CONSULTING est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation vente, marketing, et communication digital. Son adresse est fixée au 9, avenue de la Marqueille – 1er étage – 31650 St Orens de Gameville. PÉRENNIS CONSULTING conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Pérennis Consulting.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Formations interentreprises : Les formations inscrites au catalogue de Pérennis Consulting et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– Formations intra-entreprises : Les formations conçues sur mesure par Pérennis Consulting pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : Les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : L’opérateur de compétences (OPCO) est un organisme agréé par l’état chargé d’accompagner la formation professionnelle.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Pérennis Consulting pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le client sera prélevé d’un acompte de 40% du prix H.T. de la formation. Dans le cas où Pérennis Consulting venait à annuler la formation, l’entreprise s’engage à restituer la somme dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’annonce de l’annulation. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte par prélèvement SEPA. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. PÉRENNIS CONSULTING aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Pérennis Consulting. Dans le cas d’un accord de subrogation de paiement établi entre Pérennis Consulting et l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du bon de commande que le Client retourne dûment renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Pérennis Consulting par voie postale ou électronique. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Pérennis Consulting au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Pérennis Consulting au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Pérennis Consulting se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge OPCO et financement de la formation

La société Pérennis Consulting étant référencée au Datadock, le client a la possibilité d’effectuer une demande de prise en charge auprès des OPCO, ainsi qu’auprès de sa région. L’entreprise Pérennis Consulting met à disposition tous les documents nécessaires à une éventuelle prise en charge de la formation par les organismes dont dépend le stagiaire. Pour autant, il incombe au client de faire le nécessaire auprès de son organisme ou de sa région pour effectuer les demandes adéquates. Dans le cas où le client se verrait refuser la prise en charge (partiel ou total) de sa formation pour quelques raisons que ce soit, Pérennis Consulting ne pourrait en être tenu pour responsable et l’intégralité du montant restera due par le client dans les conditions financières citées au paragraphe précédent. Dans le cas où le client souhaiterait annuler sa venue à la formation, les conditions d’annulation citées au paragraphe “Annulation, absence” resteraient en vigueur. D’autre part, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants (Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460?xtor=EPR-124).

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Pérennis Consulting au moins 14 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, Pérennis Consulting offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Pérennis Consulting, et après accord éventuel de l’OPCO.
– De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes non salariées du client.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Pérennis Consulting. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Pérennis Consulting distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Pérennis Consulting. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Pérennis Consulting se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : – si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation. – Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 40% du prix T.T.C de la formation. – Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix T.T.C de la formation.

Respect du règlement intérieur

Pour la sécurité, la santé et le bien être des participants de la formation, chaque stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur. Dans le cas du non-respect du règlement intérieur, Pérennis Consulting se réserve la possibilité d’exclure ou de refuser l’entrée en formation du Stagiaire. Dans ce cas, Pérennis Consulting facturera la totalité des frais de formation au Client comme indiqué dans le paragraphe : “Annulation, absence ou interruption d’une formation”.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, en règle générale, les formations se déroulent de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 pour le premier jour et de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 le deuxième jour avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de Pérennis Consulting accueillent les Stagiaires de 09h00 à 18h00. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresses et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seul le bon de commande dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », retourné à Pérennis Consulting par voie électronique ou par courrier postal a valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PÉRENNIS CONSULTING peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Pérennis Consulting se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnités.

Bon de commande et attestation

Pour chaque action de formation, un bon de commande est adressé par Pérennis Consulting au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Pérennis Consulting par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail, ou signature électronique. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Pérennis Consulting, l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, Pérennis Consulting remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Pérennis Consulting lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Pérennis Consulting est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. PÉRENNIS CONSULTING ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les épidémies ou pandémie, les fermetures administratives, les grèves ou conflits sociaux externes à Pérennis Consulting, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Pérennis Consulting.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Pérennis Consulting pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Pérennis Consulting. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

PÉRENNIS CONSULTING, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Pérennis Consulting au Client. PÉRENNIS CONSULTING s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Pérennis Consulting comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise Pérennis Consulting à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Pérennis Consulting.

– Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : PERENNIS CONSULTING, 28 rue de la princière – 38790 St Georges ou par voie électronique à : info@formation-perennis.com. En particulier, Pérennis Consulting conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Pérennis Consulting s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations dans le cas où le stagiaire venait à en faire la demande en écrivant (mail ou courrier) à Pérennis Consulting, dans le cas contraire ce contenu pourra être utilisé a des fins de promotion.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Pérennis Consulting à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le tribunal de Vienne sera seul compétent pour régler le litige.

Médiation de la consommation

La médiation des litiges de la consommation est un processus par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends et ce, avec l’aide d’un tiers : le médiateur.
Elle doit permettre de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels, afin de restaurer une relation de confiance et d’écoute efficace, afin d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires.
C’est une réelle alternative aux contentieux et une démarche de concertation efficace, pour renouer le dialogue et tenter de trouver une solution amiable, équitable en toute transparence et confidentialité, dans un délai raisonnable.

Depuis le 1er janvier 2016, nous devons, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Notre médiateur de la consommation :

MEDIATION-NET
34, rue des Épinettes
75017 PARIS
https://www.mediation-net.com/